291 voix pour, 241 contre, 29 abstentions. Mercredi soir, l’Assemblée nationale a définitivement adopté la loi sur l’aide à mourir, qui légalise en France l’euthanasie et le suicide assisté. Le texte doit encore franchir le Conseil constitutionnel, et aucun patient ne pourra y recourir avant 2027.
C’est la quatrième fois que les députés validaient cette réforme, après trois rejets successifs du Sénat. Le parcours, lancé par Emmanuel Macron en 2022, aura duré près de deux ans, interrompu en cours de route par la dissolution de l’Assemblée. Deux mois plus tôt, les parlementaires avaient adopté, cette fois sans heurt, une loi destinée à renforcer les soins palliatifs. Les deux textes forment le « nouveau modèle français de la fin de vie » voulu par le chef de l’État.
Selon le détail du scrutin publié par l’Assemblée nationale, la gauche, les écologistes et une large part du centre ont porté le texte, quand la droite et le Rassemblement national ont majoritairement voté contre. Le clivage n’a pourtant pas suivi une frontière nette : plusieurs groupes se sont fracturés, signe d’un vote de conscience où chacun a tranché selon ses convictions.
Cinq conditions, sans exception
Pour demander l’aide à mourir, un malade devra réunir cinq critères, détaillés par franceinfo à partir du texte voté. Être majeur. Être français ou résider en France de façon stable et régulière. Souffrir d’une maladie grave et incurable, en phase avancée ou terminale, qui engage le pronostic vital. Endurer des souffrances physiques insupportables ou que les traitements ne soulagent plus. Et rester capable d’exprimer une volonté libre et éclairée.
Ce dernier critère écarte de fait les personnes atteintes d’un Alzheimer avancé, au motif qu’elles ne pourraient plus confirmer leur choix jusqu’au bout. Les seuls troubles psychiatriques n’ouvrent pas non plus le droit. La France pose là une limite plus stricte que ses voisins, un point qui reviendra sans doute dans le débat des prochaines années.
Quinze jours, puis le geste au malade
La demande se formule en personne, face à un médecin en activité. Celui-ci expose la marche à suivre, rappelle l’existence des soins palliatifs et d’un accompagnement psychologique, puis le patient consigne sa volonté par écrit. Un second médecin, spécialiste de la pathologie et étranger à l’équipe soignante, épaulé d’un infirmier ou d’un aide-soignant, examine ensuite le dossier de façon collégiale.
Le médecin dispose alors de quinze jours pour rendre une décision motivée. En cas de refus, le malade peut saisir la justice administrative ou se tourner vers un autre praticien. En cas d’accord, un délai de réflexion d’au moins deux jours s’écoule avant que la personne réitère, une dernière fois, sa demande. L’acte doit intervenir dans les trois mois. Il revient au patient de l’accomplir lui-même, un soignant ne prenant le relais que s’il en est physiquement incapable. Tout professionnel de santé peut aussi refuser d’y prendre part, au nom d’une clause de conscience.
Votée en juillet, applicable en 2027
Adoptée ne signifie pas appliquée. Le président du Sénat, Gérard Larcher, et le Premier ministre, Sébastien Lecornu, ont fait savoir qu’ils saisiraient le Conseil constitutionnel sur une partie du texte. « J’ai pris la décision de saisir le Conseil constitutionnel sur l’aide à mourir », a confirmé Gérard Larcher au Figaro. Les Sages auront un mois pour rendre leur avis ; une censure totale renverrait la loi devant le Parlement.
Même promulguée cet été, la réforme resterait inerte sans ses décrets d’application. Le ministère de la Santé doit désigner les pharmacies hospitalières habilitées à préparer les produits, arrêter les tarifs pris en charge par l’Assurance maladie et attendre les recommandations de la Haute Autorité de santé. Le cabinet de la ministre Stéphanie Rist vise « une mise en application au début de l’année 2027, dans des conditions juridiquement solides ». Les habitants de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie ou de Mayotte, eux, devront patienter davantage : le gouvernement aura un an pour adapter la loi à leurs territoires.
158 Français partis mourir ailleurs
En attendant, des Français continuent de traverser la frontière. La cellule de vérification de franceinfo a recensé au moins 158 d’entre eux ayant eu recours à l’euthanasie ou au suicide assisté en 2025, en Belgique et en Suisse. La Commission fédérale belge de contrôle de l’euthanasie a comptabilisé 110 Français décédés cette année-là, deux fois plus qu’en 2022. En Suisse, la seule association Dignitas en a accompagné 48. Le chiffre grimpe d’année en année : ils étaient deux en 2001, quinze en 2011, et jusqu’à 57 en 2024.
Les deux pays autorisent l’aide à mourir de longue date, la Belgique depuis 2002, la Suisse depuis 1942. Bruxelles est même allée plus loin en ouvrant l’euthanasie aux mineurs en 2014. Ni l’un ni l’autre n’exclut les malades psychiatriques ou certaines formes avancées d’Alzheimer, là où le texte français referme cette porte.
Un progrès pour les uns, une rupture pour les autres
« C’est un grand jour pour les Françaises et les Français », s’est réjoui le député Olivier Falorni, auteur de la proposition. Devant l’Assemblée, Le Parisien a recueilli les larmes de militants qui portaient cette cause depuis des années. Emmanuel Macron, lui, a salué un engagement « tenu », pris « avec gravité » et « humilité ».
L’opposition, elle, ne baisse pas les bras. L’Église de France déplore « une rupture grave dans l’histoire de notre pays ». Le président d’honneur du Comité consultatif national d’éthique a prévenu, sur franceinfo, qu’un tel droit « met en péril des gens fragiles ». Des médecins et des universitaires ont annoncé la création d’un observatoire de la fin de vie, décidés à surveiller de près la façon dont la loi sera appliquée.
La décision revient maintenant au Conseil constitutionnel, attendu d’ici la fin de l’été. Si le texte sort indemne de cet examen, les premiers décrets suivront dans la foulée, pour une toute première demande d’aide à mourir envisageable dès les premières semaines de 2027.
