À partir du 1er septembre, un enfant de 12 ans n’aurait plus pu ouvrir un compte TikTok, Snapchat ou Instagram depuis la France. Le Conseil constitutionnel a supprimé cette échéance vendredi 14 août, en déclarant contraire à la Constitution l’article de loi qui la portait.
Le texte avait pourtant été voté large. L’Assemblée nationale l’a adopté définitivement le 21 juillet par 279 voix contre 81, rapporte franceinfo, et le Sénat le même jour par 243 voix pour et 2 contre, avec cent abstentions et trois sénateurs n’ayant pas pris part au vote, selon le scrutin public n° 337 publié par la chambre haute. Vingt-quatre jours plus tard, deux saisines de députés, celle de La France insoumise le 23 juillet et celle du groupe socialiste le lendemain, ont eu raison de la mesure phare.
Une interdiction jugée trop large
Les neuf membres du Conseil ont statué en séance le 13 août et rendu leur décision le lendemain. Ils commencent par donner raison au législateur sur le principe : protéger l’intérêt supérieur de l’enfant est une exigence constitutionnelle, et la loi visait des risques identifiés, addiction, isolement, exposition à la pornographie, au harcèlement ou à la fraude. De tels objectifs, écrivent-ils, justifient qu’on limite la liberté d’accès des mineurs à ces services.
Le problème vient de la rédaction. L’interdiction s’appliquait à toute plateforme permettant à ses utilisateurs de se connecter, de communiquer, de partager des contenus et d’en découvrir d’autres. Aucune condition tenant aux fonctionnalités réelles, aux contenus proposés ou aux protections déjà en place. Elle pouvait donc frapper des services dont les risques pour la santé et la sécurité des mineurs « ne sont pas établis ». Les exceptions prévues, encyclopédies collaboratives, répertoires éducatifs ou scientifiques, plateformes de logiciels libres, ont été jugées trop étroites : ni les messageries, ni les jeux en ligne à forte dimension sociale, ni les réseaux créés autour d’activités scolaires n’y entraient.
Second reproche : tous les moins de 15 ans étaient traités de la même façon, sans considération de l’âge, du degré de maturité ou de la situation familiale. Et rien, dans le texte, ne permettait aux parents de lever l’interdiction, d’en réduire la portée ou d’autoriser l’accès à certains services. L’atteinte à la liberté d’expression n’était donc « pas adaptée, nécessaire et proportionnée », conclut la décision n° 2026-911 DC.
Le motif qui concerne aussi les adultes
Le second motif de censure a moins circulé. Il est pourtant le plus large. Pour empêcher un mineur d’accéder à un service, il faut vérifier l’âge de tout le monde. La loi « implique, par elle-même, que toute personne, même majeure, fasse la preuve de son âge avant d’y accéder », relève le Conseil dans son communiqué. Or le législateur n’a fixé ni les conditions ni les limites de cette vérification. Faute de ces garanties, le droit au respect de la vie privée restait sans protection.
L’argument avait déjà résonné dans l’hémicycle. Le 21 juillet, le député insoumis Louis Boyard affirmait que le texte revenait à imposer « à toute la population française, quel que soit son âge, une vérification d’identité » pour se connecter, ce que la députée Laure Miller, à l’origine du texte, avait balayé d’un « vous racontez n’importe quoi », rapportait LCP au soir du vote.
Ce qui s’applique quand même à la rentrée
Les deux saisines ne portaient que sur l’article 1er. Le Conseil n’a examiné aucune autre disposition et n’en a soulevé aucune d’office : le reste de la loi tient debout. Une mesure y figure qui concerne toutes les familles de lycéens dans un peu plus de deux semaines. Le téléphone portable devient interdit au lycée au 1er septembre, comme il l’est déjà à l’école et au collège, et cette interdiction n’a pas été soumise aux Sages, souligne CNews.
Survivent aussi l’interdiction de la publicité pour les réseaux sociaux quand elle vise spécifiquement les mineurs, y compris via des influenceurs ou des partenariats commerciaux, et l’obligation d’accompagner leur promotion d’une mention « produits dangereux pour les moins de quinze ans ». L’Arcom reste chargée de veiller au respect du dispositif. Le régulateur estime que les 12-17 ans passent en moyenne 1 h 21 par jour sur TikTok, chiffre repris par le Sénat pour justifier le texte.
Le calendrier censuré, lui, était déjà écrit dans le détail : blocage des créations de comptes au 1er septembre, puis fermeture des comptes existants au 1er janvier 2027, avec quatre mois laissés aux plateformes pour contrôler l’âge de l’ensemble de leurs utilisateurs. Le périmètre dépassait de loin TikTok et Instagram : les fonctionnalités sociales de sites comme YouTube, les messageries de type WhatsApp ou Messenger et certains jeux vidéo en ligne étaient concernés.
L’Australie n’a pas obtenu ce qu’elle visait
La France allait devenir, selon la ministre déléguée chargée du Numérique Anne Le Hénanff, le premier pays d’Europe à instaurer une majorité numérique. L’Australie, elle, interdit les réseaux sociaux aux moins de 16 ans depuis le 10 décembre 2025. Son régulateur eSafety a publié fin juillet un premier bilan à trois mois, et il est sévère : avant l’entrée en vigueur, près de 86 % des enfants interrogés déclaraient utiliser au moins une plateforme soumise à limite d’âge ; trois mois après, ils étaient encore plus de 81 %. L’usage quotidien est passé d’environ 60 % à 58 %.
La cause principale tient en une ligne du rapport, relayé par Al Jazeera : les plateformes n’ont pas déployé de vérification d’âge efficace. Environ la moitié des enfants ayant conservé leur compte disent que le service ne leur a jamais demandé leur âge. Canberra a défendu sa loi. « Nous n’avons jamais attendu 100 % de conformité. On ne l’obtient pas non plus sur l’âge minimum pour acheter de l’alcool, et il reste pourtant justifié d’avoir cette loi », a déclaré à la télévision Andrew Leigh, ministre adjoint chargé de la productivité et de la concurrence.
Un nouveau texte promis avant le printemps 2027
Emmanuel Macron a chargé le jour même Sébastien Lecornu de travailler « dans les meilleurs délais » à « une rédaction juridiquement robuste » de la mesure, qui devra tenir compte de la décision et du cadre européen. Sa détermination à faire aboutir la réforme « d’ici au printemps 2027 demeure totale », indique le communiqué de l’Élysée. Le quinquennat s’achève au même moment.
Laure Miller, députée de la Marne à l’origine de la proposition de loi, a dit sur franceinfo « regretter » la censure et avoir « du mal à la comprendre ». Sarah El Haïry, haute-commissaire à l’Enfance, a annoncé la reprise du travail dans un communiqué : « La décision du Conseil constitutionnel ferme une opportunité. Elle ne ferme pas le combat. » Côté saisissants, le socialiste Arthur Delaporte a estimé que « l’obstination présidentielle a été mauvaise conseillère ».
Réécrire, refaire voter, puis affronter une probable nouvelle saisine : le gouvernement a moins d’un an pour y parvenir. D’ici là, la seule chose qui change vraiment pour les familles au 1er septembre tient dans une poche. Le téléphone reste au fond du sac, y compris au lycée.
