Vendre un chiot ou un chaton en animalerie est interdit en France depuis le 1er janvier 2024. Pendant plus de deux ans, aucune sanction précise n’accompagnait pourtant cette interdiction. Un décret paru au Journal officiel vient combler ce trou : depuis le 5 août 2026, un commerçant qui cède un chien ou un chat dans sa boutique risque une amende pouvant atteindre 1 500 euros.

Le texte, le décret du 1er août 2026, crée deux contraventions de cinquième classe. La première vise la cession d’un chat ou d’un chien, à titre payant ou gratuit, dans un établissement de vente. La seconde punit le fait de présenter un animal visible depuis la rue, une vitrine sur trottoir par exemple. Signé par le Premier ministre Sébastien Lecornu, la ministre de l’Agriculture Annie Genevard et le garde des Sceaux Gérald Darmanin, il modifie le code rural après avis du Conseil d’État.

Une interdiction restée deux ans sans amende

L’interdiction elle-même n’a rien de nouveau. Elle découle de la loi du 30 novembre 2021 contre la maltraitance animale, dont l’un des articles bannit la vente de chiens et de chats en animalerie depuis le début de 2024. L’objectif affiché : décourager les achats sur un coup de tête, ces adoptions impulsives qui nourrissent ensuite les abandons. Restait un angle mort. La loi posait le principe, mais aucun texte ne fixait la peine encourue, ce qui rendait l’interdiction difficile à faire respecter. C’est ce manque que le décret comble, comme l’explique Service-Public.fr.

Les animaleries gardent malgré tout une porte ouverte. Elles peuvent continuer d’accueillir des journées d’adoption pour des chiens et des chats venus de refuges ou d’associations, à condition que des bénévoles de ces structures soient présents. La vente commerciale, elle, reste hors la loi, vitrine sur rue comprise.

Un plan animal plus large derrière le décret

Le décret n’arrive pas seul. Le 28 juillet, le Premier ministre a présenté un plan d’action interministériel pour les animaux, qui active plusieurs mesures encore en attente de la loi de 2021 et en ajoute de nouvelles, détaillées sur le site du gouvernement. Une enveloppe de 10 millions d’euros ira aux refuges et aux structures locales, pour absorber la hausse des abandons et financer des campagnes de stérilisation.

Le volet répression monte d’un cran. Les mauvais traitements sur un animal, aujourd’hui punis d’une contravention de quatrième classe, passeront à la cinquième. À partir de 2027, un module consacré à la maltraitance animale entrera dans la formation des magistrats, et le déploiement des référents dédiés dans la police et la gendarmerie sera accéléré. Le gouvernement étudie aussi un dispositif permettant aux refuges de vérifier qu’un candidat à l’adoption n’est pas déjà sous le coup d’une interdiction judiciaire de détenir un animal.

D’autres mesures ciblent le commerce et la faune. Les contrôles sur les foires, les salons et les ventes en ligne seront renforcés pour traquer les trafics. L’importation de trophées de chasse issus d’espèces menacées sera prochainement interdite. Le plan promet enfin de réduire le recours aux animaux, en particulier aux chiens, dans la recherche scientifique.

Le texte comporte aussi des dispositions plus quotidiennes. L’État s’engage à clarifier sur ses sites officiels les conditions dans lesquelles un particulier peut enterrer son animal dans son jardin, une question fréquente et longtemps floue. Le label « Bien-être des animaux » sera renforcé pour mieux repérer les élevages et les commerces vertueux, et la formation des éleveurs de chiens et de chats revue à la hausse.

Ce qui reste à écrire

Plusieurs chantiers ne sont pas encore bouclés. La liste positive des espèces sauvages autorisées comme animaux de compagnie, censée encadrer la détention des nouveaux animaux de compagnie, doit encore voir le jour. De nouvelles règles doivent aussi protéger les bêtes pendant les épisodes de canicule. Pour les acheteurs, le message est déjà clair : un chiot ou un chaton ne se prend plus en rayon, mais s’adopte en refuge, chez un éleveur ou auprès d’un particulier déclaré.