Sur une facture d’électricité ou de gaz, le prix réellement payé pour un kilowattheure ne figure pas parmi les mentions obligatoires. Un arrêté paru au Journal officiel du 18 août 2026 l’y ajoute, toutes taxes comprises, à partir du 1er janvier 2027.
Signé le 20 juillet par le directeur de l’énergie et par la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le texte modifie l’arrêté du 18 avril 2012 qui fixe depuis quatorze ans le contenu des factures d’énergie. Sa notice annonce « de nouvelles mesures visant à renforcer la protection du consommateur et faciliter la lecture de sa facture ». Le Conseil national de la consommation a été consulté, le Conseil supérieur de l’énergie a rendu son avis le 16 avril 2026. Publié en pleine trêve estivale, l’arrêté a été relevé par le site spécialisé Selectra.
Le kilowattheure, taxes comprises
Les factures détaillent aujourd’hui des montants hors taxes, et l’arrêté commence par verrouiller la formule : il faudra écrire les sommes « hors toutes taxes dont accise, contribution tarifaire d’acheminement et taxe sur la valeur ajoutée », là où le texte de 2012 se contentait de « hors taxe ». Vient ensuite l’ajout que verront tous les abonnés : « les prix unitaires du kWh toutes taxes comprises appliqués aux consommations » de la période facturée, et le prix de l’abonnement mensuel, lui aussi taxes comprises.
La dispense est réservée aux gros clients professionnels, ceux qui emploient plus de cinquante personnes et dépassent dix millions d’euros de chiffre d’affaires, de bilan ou de recettes. Pour un particulier, la mention sera systématique.
Un lien vers le comparateur public
Trois autres informations entrent dans la facture. Quand elle arrive par courrier, elle devra signaler qu’on peut la recevoir par voie électronique, et expliquer comment le demander. Elle devra rappeler que le client a la possibilité de transmettre lui-même ses relevés, « par internet, par téléphone ou tout moyen à la convenance de ce dernier ». Elle devra enfin renvoyer vers le comparateur d’offres prévu par l’article L. 122-3 du code de l’énergie, celui du médiateur national de l’énergie, que l’institution présente comme « neutre et indépendant ».
L’outil est massivement consulté. Le rapport annuel 2025 du médiateur compte 2,4 millions de visites pour le comparateur, sur les 3,3 millions enregistrées par son site energie-info.fr, avec une fréquentation en hausse de 25 % en un an. L’institution y lit un besoin d’information neutre, d’autant que son baromètre 2025 montre que, parmi les ménages qui utilisent des comparateurs, seuls 51 % savent que certains sont rémunérés par les fournisseurs.
La consommation contestée, premier motif de litige
Deux mentions supplémentaires visent la source des désaccords. Les données du contrat devront porter « la consommation annuelle historique ou la consommation annuelle prévisionnelle utilisée par le fournisseur pour ses estimations », à côté du point de livraison et de la puissance souscrite. S’y ajoute l’existence de frais de résiliation, quand il y en a.
Ces deux points pèsent lourd. En 2025, le médiateur national de l’énergie a reçu 10 475 demandes de médiation, en baisse de 10 %, dont 6 545 recevables. Le premier sujet traité reste la contestation des niveaux de consommation, avec 2 586 saisines recevables, devant les prix et les tarifs (844), les facturations (714) et les paiements (324). Ses 6 812 recommandations ont rapporté aux consommateurs plus de 10,5 millions d’euros de dédommagements et de remboursements. Le 17 août, l’institution a marqué les dix ans de la règle qui empêche un fournisseur de réclamer un rattrapage de facturation vieux de plus de quatorze mois.
Une dernière ligne attend son heure : la minoration du versement nucléaire universel, en vigueur depuis le 1er janvier 2026, devra apparaître sur la facture quand elle s’applique, c’est-à-dire quand le tarif unitaire prévu par le code de l’énergie est positif. Les fournisseurs ont jusqu’au 31 décembre 2026 pour refaire leurs modèles de facture. Celui qu’ils appliquent aujourd’hui date d’avril 2012.
