Jusqu’à mardi, un inconnu pouvait vous vanter une chaudière ou un contrat d’électricité à la seule condition que vous ne vous y soyez pas opposé. Depuis le 11 août, la logique s’inverse : sans accord donné à l’avance, son appel est illégal.
Tout repose sur le nouvel article L223-1 du code de la consommation, entré en vigueur ce mardi. Il devient « interdit de démarcher par téléphone un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement ». Le pays quitte le régime où le silence valait accord, à charge pour chacun de se signaler pour qu’on le laisse tranquille. C’est maintenant à l’entreprise de prouver que vous avez dit oui avant de composer votre numéro.
Un accord précis, daté, et que vous pouvez retirer
La loi ne se contente pas d’un vague clic. Le consentement doit être « libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable », donné par un acte positif clair : une case cochée en connaissance de cause lors d’un achat, un formulaire signé où la prospection téléphonique est mentionnée sans ambiguïté. Accepter pendant l’appel non sollicité lui-même ne vaut rien.
Cet accord n’est pas éternel. Il expire au bout d’un an et doit être renouvelé. Surtout, il se retire à tout moment, « y compris même oralement », souligne au Journal du Net l’avocat Jean-Baptiste Soufron, ancien secrétaire général du Conseil national du numérique, qui salue « une réelle avancée ». Et si un contrat a été signé à la suite d’un appel interdit, il est purement et simplement nul.
Les sanctions suivent. Un démarcheur indépendant risque jusqu’à 75 000 euros d’amende, une société jusqu’à 375 000 euros, avec des poursuites pénales possibles quand des personnes vulnérables sont visées.
La fin de Bloctel, dix ans après
Cette bascule enterre Bloctel, la liste d’opposition lancée par l’État en 2016. Le principe était simple : s’inscrire pour ne plus être appelé. Le résultat l’était moins, avec des inscrits toujours démarchés et un service jugé inefficace. C’est la troisième loi en quinze ans à tenter d’endiguer le phénomène, rappelle Jean-Baptiste Soufron.
Tout n’est pas verrouillé pour autant. Une entreprise peut encore vous joindre si vous êtes déjà son client et que l’appel porte sur votre contrat. La vente de journaux, de magazines et de périodiques garde son régime à part. Et quand un appel reste autorisé, il obéit à des horaires stricts : du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h puis de 14 h à 20 h, jamais le week-end ni les jours fériés, et pas plus de quatre fois par mois vers la même personne. La rénovation énergétique et l’adaptation des logements au grand âge, deux secteurs particulièrement visés, étaient déjà bannis depuis 2025.
55 000 emplois dans la balance
Derrière le soulagement des particuliers, une filière retient son souffle. La prospection téléphonique fait vivre environ 55 000 personnes en France. Le Syndicat des professionnels des centres de contact chiffre à 8 500 les postes directement menacés, en particulier dans les petites structures accros au démarchage à froid. En incluant les sous-traitants, le président de l’Association française de la relation client, Eric Dadian, évoque jusqu’à 55 000 emplois concernés. À côté, 150 000 professionnels de la vente à domicile devront revoir leurs méthodes. Les fédérations réclament un plan de formation et de reconversion pour amortir le choc.
Une limite demeure, que la loi ne corrigera pas d’un trait : les appels frauduleux passés depuis l’étranger, avec de faux numéros, continueront de tomber. Les SMS et les messages envoyés sur WhatsApp restent, eux, dans une zone grise que de futurs textes devront clarifier. Pour signaler un appel abusif, la plateforme publique SignalConso reste la porte d’entrée.
