Une feuille sans logo, sans nom d’enseigne, sans numéro de téléphone, placée assez près de la vitrine pour être lue depuis le trottoir. Voilà ce que les agences de pompes funèbres devront afficher à partir du 1er octobre 2026. Le décret qui l’impose est paru le 14 août au Journal officiel.
Le texte crée un objet réglementaire un peu particulier : une notice d’information « vierge de tout élément d’identification du professionnel ». Un document que l’entreprise doit exposer chez elle, sans pouvoir le signer ni l’habiller à ses couleurs. Son contenu est fixé mot pour mot, en annexe d’un arrêté publié le même jour.
Un document que l’entreprise n’a pas écrit
L’obligation d’affichage est détaillée. La notice doit être « visible et lisible depuis l’extérieur » de l’établissement recevant du public, mise à disposition à l’intérieur, et publiée de façon aisément accessible depuis la page d’accueil du site internet de l’opérateur quand il en possède un. Le même arrêté ajoute une seconde contrainte : la documentation générale, ce catalogue de tarifs que les enquêteurs de la répression des fraudes trouvaient rarement à portée de main, devra elle aussi être mise en ligne.
La réforme vient de loin. Elle applique une recommandation du Conseil national de la consommation formulée le 1er juin 2022, qui demandait de renforcer l’information délivrée aux familles avant qu’elles ne s’engagent. Une première étape avait été franchie le 1er juillet 2025 avec un nouveau modèle de devis, qui sépare les prestations réglementairement obligatoires des autres et supprime l’ancienne répartition entre prestations « courantes » et « complémentaires optionnelles ». La notice est la deuxième. Le Conseil national des opérations funéraires a rendu son avis en décembre 2025, le Conseil d’État a été entendu, et l’arrêté du 11 janvier 1999, texte de référence sur l’information tarifaire du secteur, se retrouve modifié, annexe comprise.
Le cercueil est obligatoire, la thanatopraxie non
Le cœur de la notice tient dans une liste. Sont réglementairement obligatoires : le cercueil avec sa plaque d’identité, sa cuvette étanche et ses quatre poignées ; la housse mortuaire si le corps est transporté avant la mise en bière ; le retrait d’un stimulateur cardiaque dont la pile est incompatible avec l’inhumation ou la crémation. Pour une inhumation s’y ajoutent le personnel, le creusement et le comblement de la fosse, l’ouverture et la fermeture du caveau. Pour une crémation, le personnel, l’urne avec sa plaque et les prestations associées.
Tout le reste se refuse. Les soins de conservation, ces actes de thanatopraxie que la DGCCRF décrivait comme « systématiquement proposés aux familles », ne deviennent obligatoires que pour un transport international du corps, quand la législation du pays d’accueil ou la compagnie aérienne l’exige. Même logique pour le cercueil hermétique à filtre épurateur, cantonné à quelques situations précises, dont la décision du préfet en cas d’infection transmissible.
L’enjeu financier n’est pas mince. Lors d’une enquête menée en 2017 dans 596 établissements, la répression des fraudes relevait que les prix sont « souvent multipliés par 5 » pour les cercueils et par 3 pour les soins de conservation, et que la documentation tarifaire était « rarement placée dans un endroit visible ». Elle avait mesuré un taux d’infraction de 66,9 %, avec 263 avertissements, 129 injonctions et 52 procès-verbaux administratifs.
Trois jours qui ne devraient jamais être facturés
La partie la moins connue de la notice concerne les gratuités. Quand un établissement de santé ou un Ehpad dispose d’une chambre mortuaire, la mise à disposition est gratuite pendant trois jours. Et lorsque c’est l’établissement qui, faute de chambre mortuaire, demande à la famille d’autoriser le transfert vers une chambre funéraire, le transport et les trois premiers jours sont à sa charge. La notice ne laisse aucune marge d’interprétation : « Ces frais ne peuvent donc être facturés aux familles. »
Autre rappel utile, la dispersion des cendres en pleine nature par la famille est libre et gratuite. Elle doit simplement être déclarée à la mairie de la commune de naissance du défunt, et non à celle du lieu de décès. Seule une dispersion réalisée par un opérateur habilité peut donner lieu à une facture.
Le document rappelle aussi que le devis est gratuit et sans engagement, et il glisse un conseil rarement écrit aussi directement dans un texte réglementaire : les quatorze jours calendaires dont on dispose pour inhumer ou incinérer « doivent vous permettre d’obtenir des devis établis par différentes entreprises de pompes funèbres pour les comparer ». Il explique comment vérifier auprès de l’AGIRA si le défunt avait souscrit un contrat obsèques, et où trouver la liste des opérateurs habilités : en mairie, en préfecture et dans les établissements de santé.
Le nombre de familles concernées, lui, augmente. En 2025, 651 000 personnes sont mortes en France selon l’Insee, soit 1,5 % de plus qu’en 2024, et le solde naturel du pays est devenu négatif pour la première fois depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Le décret et l’arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2026. D’ici là, chaque agence devra imprimer un texte qu’elle n’a pas rédigé et le tourner vers la rue.
